Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire
16/05/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !
16/05/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
15/05/2019
Affaires - Sociétés / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
15/05/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
15/05/2019
Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
15/05/2019