Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
23/05/2019
Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
23/05/2019
Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation
23/05/2019
Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019
Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
23/05/2019
Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
23/05/2019