Fils d'actualités juridiques

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
03/07/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Autorisation à mariage du majeur sous tutelle : l’appréciation souveraine du juge des tutelles
03/07/2019
Public - Public
Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau
03/07/2019
Public - Public
Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques
03/07/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Predicting courts’ decisions is lawful in France and will remain so
02/07/2019
Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
02/07/2019