Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat
02/07/2019
Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
01/07/2019
Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
01/07/2019
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
30/06/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réforme de la responsabilité et intelligence artificielle : le rapport de la cour d’appel de Paris refuse de se prononcer
28/06/2019
Public - Public
Ecophyto : composition de l’instance de concertation et de suivi du plan national
28/06/2019