Fils d'actualités juridiques

Public - Public
La semaine du droit de la santé
02/07/2019
Public - Public
Quand l’Administration l'induit en erreur sur le recours, le requérant peut toujours contester
02/07/2019
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Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à la Constitution
02/07/2019
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Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat
02/07/2019
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L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
01/07/2019
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Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
01/07/2019