Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Place des algorithmes dans le secteur juridique : la Chancellerie précise sa ligne
13/12/2019
Public - Public
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci
13/12/2019
Public - Public
Soins psychiatriques en raison d'un péril imminent : exigence d’extériorité du médecin
12/12/2019
Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : nouvelle liste des substances visées
12/12/2019
Public - Public
Anah : résultats 2019 et budget 2020
11/12/2019
Civil - Personnes et familles
La possible limitation de la garantie des vices cachés entre professionnels
10/12/2019