Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
17/01/2020
Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
16/01/2020
Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
16/01/2020
Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
16/01/2020
Public - Public
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
16/01/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020