Fils d'actualités juridiques

Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux

Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire

Legaltechs françaises, tendances 2019 : l’année des records

Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession

Vendôme Tech 3 : des avancées concrètes et la volonté de s’appuyer sur les professionnels du droit

Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée