Fils d'actualités juridiques

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Réfugiés palestiniens : l’Assemblée du Conseil d’État précise les conditions d’admission au statut d’apatride

Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un jeune majeur : l’isolement familial n’est pas un critère prépondérant

Confier un enfant à l’ASE ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre de séjour pour le parent étranger

Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire

Précisions sur le calcul de la taxe de balayage en cas de croisement de rues