Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R
24/01/2020
Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
24/01/2020
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
23/01/2020
Civil - Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
23/01/2020
Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux
23/01/2020
Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
22/01/2020