Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Référé précontractuel : la Cour de cassation précise la compétence de l’Autorité de régulation des transports
10/02/2020
Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
10/02/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
10/02/2020
Public - Public
Pêche maritime de loisir : élévation de la taille minimale de capture des poissons et crustacés
10/02/2020
Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection
10/02/2020
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
10/02/2020