Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Code de la commande publique : une nouvelle annexe fixe le modèle d’avis pour certains marchés
21/02/2020
Affaires - Commercial
Forme et contenu des formalités de publicité légale applicables aux cessions de fonds de commerce réalisées à compter du 12 février 2020
21/02/2020
Public - Public
Fonction publique : publication d’un décret relatif aux emplois permanents à temps non complet
21/02/2020
Public - Public
Renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 131-11 du code des juridictions financières
19/02/2020
Affaires - Affaires, Sociétés, Transport, Commercial / Public - Public
Droit économique et financier : de la transposition dans l’air
19/02/2020
Public - Public
Retrait d’une compétence transférée à un EPCI : quelles conséquences pour les contrats ?
19/02/2020