Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial
Covid-19 et cession de fonds de commerce : une note du ministère fait le point
21/04/2020
Public - Public
Covid-19 : rejet d’une demande de suspension de dispositions concernant les juridictions administratives
21/04/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Start-up et séries, A, B, C & co : quid juris ?
21/04/2020
Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires
20/04/2020
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
20/04/2020
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
20/04/2020