Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État encadre le pouvoir des maires
20/04/2020
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Le droit de dérogation du préfet généralisé et pérennisé
20/04/2020
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds de commerce
20/04/2020
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
La Commission européenne favorise la recherche, la mise à l’essai et la fabrication de produits utiles pour combattre le Covid-19
20/04/2020
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : nouvelles dispositions relatives aux délais en matière d’urbanisme
18/04/2020
Public - Public
Covid-19 : le recensement économique des contrats de la commande publique prolongé d’un mois
17/04/2020