Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : prolongation des titres de séjour pour 3 mois
26/03/2020
Public - Public
Covid-19 : les contrats de la commande publique fortement impactés !
25/03/2020
Public - Public
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement : justification de son affectation par tout moyen
25/03/2020
Civil - Personnes et familles
Force majeure et Covid-19 : une notion simple à invoquer en matière contractuelle ?
25/03/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Start-up : 4 milliards pour faire face au Covid-19
25/03/2020
Public - Public
Nouvelle IGP « Cereja do Fundao »
24/03/2020