Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires
15/06/2020
Public - Public
PLACE : la plateforme des achats de l'État actualise son traitement des données personnelles
12/06/2020
Public - Public
Hospitalisation complète et délai de saisine du JLD
11/06/2020
Public - Public
Ligue 1 de football : la fin de la saison et le classement validés, les relégations suspendues
10/06/2020
Public - Public
Fonction publique : pas de licenciement si l’emploi ne correspond pas au grade !
10/06/2020
Public - Public
Occupation irrégulière du domaine public : l’injonction du juge court à compter de la notification
10/06/2020