Fils d'actualités juridiques

Garde à vue d’un mineur : Quid de l’information au représentant légal qui est aussi la victime présumée ?

Marchés publics de l’État : la prise en charge des surcoûts liés à l’épidémie de Covid-19 précisée par circulaire

Publication du rapport d’activité 2019 de l’Autorité de régulation des transports

Test de l’investisseur privé : pas de renversement de la charge de la preuve dans l’affaire des aides d’État accordées au groupe Duferco

Soins psychiatriques et moyens soulevés par le patient

Archives présidentielles sur le Rwanda : un chercheur autorisé à les consulter avant la date fixée