Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Prévention et gestion des déchets : l’ordonnance bientôt ratifiée
20/10/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
20/10/2020
Public - Public
Usage médical du cannabis : le cahier des charges publié
19/10/2020
Public - Public
Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : une disposition censurée dans le cadre d’une QPC
19/10/2020
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Création d'un DIU consacré à la protection des majeurs
16/10/2020
Public - Public
Plan numérique du CNB : focus sur e-Acte Sous Signature Privée
15/10/2020