Fils d'actualités juridiques

Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)
14/09/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le fonds de pérennité : nouvel outil de gestion du patrimoine du chef d’entreprise
14/09/2020
Affaires - Commercial
Sous-location : action du bailleur en réajustement du prix du loyer principal
14/09/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Camp de migrants insalubre à Metz : 17 migrants déboutés par la CEDH
11/09/2020
Public - Public
Autorité environnementale : ajustement fonctionnel pour plus d’indépendance et de cohésion
10/09/2020
Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
09/09/2020