Fils d'actualités juridiques

Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage

Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français

Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent

DASRI : de nouvelles exigences d’emballage

Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte

Inexécution d'une promesse de cession à titre gratuit : le bénéficiaire futur peut-il faire valoir ses droits ?