Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles
Ventes successives et vices cachés : étendue de l’appel en garantie
12/01/2021
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Taxe d’aménagement : nouvelle hausse des tarifs pour 2021
11/01/2021
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Offre préalable de crédit immobilier : inexactitude du taux de période et du TEG
11/01/2021
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2021
11/01/2021
Public - Public
Gestion des déchets de travaux : nouvelles obligations d’information du maître d’ouvrage et de traçabilité
08/01/2021
Public - Public
Principe de non régression : le Conseil d’État en précise les contours
07/01/2021