Fils d'actualités juridiques

Public - Public
La semaine du droit de l’environnement
30/11/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
27/11/2020
Public - Public
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
26/11/2020
Civil - Personnes et familles
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
26/11/2020
Public - Public
DASRI : de nouvelles exigences d’emballage
25/11/2020
Civil - Personnes et familles
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
25/11/2020