Fils d'actualités juridiques

Formation - Agroalimentaire : Produits frontières, denrées alimentaires, produits de santé

Activités nucléaires : avancée du régime de l’enregistrement

Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?

Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil

Rédiger les clauses essentielles des contrats

CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié