Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
29/04/2021
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
28/04/2021
Public - Public
Élections : peut-on apposer des logos d’associations sur un programme ?
27/04/2021
Public - Public
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
26/04/2021
Public - Public / Pénal - Pénal
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
23/04/2021
Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
22/04/2021