Fils d'actualités juridiques

Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse

Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles

Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi

TEG inférieur à celui stipulé : pas de nullité de la stipulation d'intérêts

Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source

Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?

Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses propres titres en vue d'une réduction de son capital

Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire

Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la Douane

Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales

Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la valeur et période à l'issue de laquelle des vignes sont en état d'utilisation

Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'un mémoire contentieux ne peut faire courir le délai de recours