Fils d'actualités juridiques Public - Public Qui dit reconduction tacite illégale dit clause indemnitaire illégale ! 02/11/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité Indivision, solidarité, et taxe foncière sur les propriétés bâties 02/11/2016 Public - Public Modalités de rémunération du fonctionnaire ne pouvant être immédiatement réintégré après la fin du détachement 02/11/2016 Affaires - Affaires, Sociétés Pratiques anticoncurrentielles : précisions sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires 02/11/2016 Affaires - Affaires Usurpation d’identité : mise en garde de l’ACPR 31/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale 28/10/2016 Public - Public Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime 28/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération 28/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Révocation d'une donation pour ingratitude : la révocation ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur 27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Donation rémunératoire au titre de la collaboration professionnelle du conjoint et contribution aux charges du mariage 27/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine De la possibilité pour un avocat d'être désigné en qualité de professionnel qualifié pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux 27/10/2016 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier Litige relatif à une vente immobilière opposant deux sociétés commerciales : compétence du tribunal de commerce 26/10/2016 Public - Public CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante 26/10/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle 26/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Les dispositions relatives aux conditions d'application du carry-back devant le Conseil constitutionnel 26/10/2016 Public - Public L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel 26/10/2016 « 1 2 ... 349 350 351 352 353 354 355 ... 386 387 »