Fils d'actualités juridiques Public - Public Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures 01/08/2018 Civil - Personnes et familles Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport 31/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien 31/07/2018 Affaires - Sociétés Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché ! 31/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ? 31/07/2018 Public - Public Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente 27/07/2018 Public - Public / Affaires - Transport Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret 27/07/2018 Public - Public Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox » 26/07/2018 Public - Public Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret 26/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque 26/07/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire 25/07/2018 Affaires - Affaires Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application 25/07/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC Taxation de l’économie numérique : les réserves du Comité économique et social européen 24/07/2018 Public - Public Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle 24/07/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite 24/07/2018 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale 23/07/2018 « 1 2 ... 250 251 252 253 254 255 256 ... 395 396 »