Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile 20/08/2018 Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale 10/08/2018 Affaires - Sociétés Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État 09/08/2018 Public - Public Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief 09/08/2018 Public - Public Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision 08/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe 08/08/2018 Affaires - Affaires, Sociétés Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial 08/08/2018 Public - Public Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre 07/08/2018 Public - Public Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages 07/08/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire 06/08/2018 Affaires - Affaires Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services 06/08/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement 03/08/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage 02/08/2018 Public - Public Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité 02/08/2018 Public - Public / Pénal - Pénal Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État 02/08/2018 Public - Public Création de l’Institut national des formations notariales 01/08/2018 « 1 2 ... 249 250 251 252 253 254 255 ... 395 396 »
