Fils d'actualités juridiques

Affaires - Affaires, Transport
Procès-verbal : pas de nullité pour une traduction par un interprète-douanier
10/01/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Conformité à la Constitution du plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie
10/01/2020
Affaires - Banque et Finance
Contrat de crédit à la consommation : le TAEG ne peut être exprimé par une fourchette
10/01/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Cyberhaine : échec de la commission mixte paritaire
09/01/2020
Affaires - Affaires
Lutte contre la haine sur internet : refus du Sénat d’un dispositif pénal jugé « inabouti qui porte atteinte à la liberté d’expression »
08/01/2020
Fiscalité - Fiscalité
Exonération des droits d’enregistrement : quid en cas de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ?
08/01/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investissement étranger en France : parution du décret d’application
08/01/2020
Affaires - Affaires / Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2020
08/01/2020
Public - Public
Contaminants alimentaires : rectificatif concernant les fruits à coque
07/01/2020
Public - Public
Droit de la santé : aperçu des textes parus au JO pendant les fêtes de fin d’année
06/01/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
LOM et véhicules autonomes : modifications en vue du Code des transports et de la responsabilité civile
06/01/2020
Public - Public
Juridictions administratives : publication d’un décret d’application de la loi de programmation et de réforme pour la justice
06/01/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
06/01/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
LOM et véhicules connectés : les forts enjeux de l’ouverture des données
06/01/2020
Public - Public
Respect des délais de paiement dans les marchés publics : développement de la facturation électronique et de la dématérialisation
06/01/2020
Public - Public
Emballages en plastique et produits en plastique à usage unique compostables : interdiction prévue en 2021
03/01/2020