Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Portail du justiciable : deux arrêtés pour encadrer la saisine en ligne
27/02/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel de la charge de la preuve de l’existence d’un rapport des dettes
27/02/2020
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action féministe et exhibition sexuelle : caractérisation de l’infraction mais relaxe
27/02/2020
Public - Public
Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?
27/02/2020
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Lutte contre la haine en ligne : le Sénat renforce les moyens d’action du CSA
27/02/2020
Public - Public
Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH
26/02/2020
Affaires - Affaires
E-learning
26/02/2020
Public - Public
Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?
26/02/2020
Public - Public
Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale
26/02/2020
Public - Public
Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale
26/02/2020
Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
26/02/2020
Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
26/02/2020
Public - Public
Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !
26/02/2020
Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
26/02/2020
Public - Public
Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier
25/02/2020
Public - Public
De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices
25/02/2020