Fils d'actualités juridiques

Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »

Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R

Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation

Identité de genre : première condamnation pour injure publique

Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive

Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi

Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire

Legaltechs françaises, tendances 2019 : l’année des records

Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession

Vendôme Tech 3 : des avancées concrètes et la volonté de s’appuyer sur les professionnels du droit

« Appel à projets : administrations, proposez vos défis aux futurs entrepreneurs d’intérêt général de la promotion 4 ! »

Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée

De la recevabilité de l’action en contestation de filiation

Office du juge et modalités du droit de visite : rappels !

Influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 : nouvelles zones de protection et de surveillance