Veille

Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier libellé en devises étrangères : clause abusive et information de la banque
01/04/2022
Public - Public
Évaluation environnementale des projets : la « clause filet » est adoptée
31/03/2022
Public - Public
BEA-RI : les modalités de fonctionnement et d'investigation sont fixées
31/03/2022
Affaires - Affaires
Dénomination « Savon de Marseille » : demande d’indication géographique rejetée
30/03/2022
Public - Public / Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er avril 2022
30/03/2022
Public - Public
Médiation préalable obligatoire : le décret est publié
29/03/2022
Public - Public
Nouveau CERFA pour les demandes d’autorisation environnementale
29/03/2022
Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
28/03/2022
Civil - Personnes et familles
Mérule et devoir de conseil de l’agent immobilier
25/03/2022
Affaires - Affaires / Public - Public
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2021
25/03/2022
Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
24/03/2022
Public - Public
Garanties financières : le champ d’application évolue
24/03/2022
Affaires - Affaires
Blockchain : les enjeux juridiques et compliance
24/03/2022
Civil - Personnes et familles
Contrat d’architecte : portée d’une clause de conciliation
23/03/2022
Civil - Personnes et familles
Devoir de conseil de l’huissier de justice : rappel de la Cour de cassation
22/03/2022
Affaires - Commercial
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
21/03/2022