Fils d'actualités juridiques

Compétence exclusive de la juridiction administrative pour apprécier la légalité d'un contrat d'affermage

Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien immobilier, consentie au mépris du droit de préemption du preneur

Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté d'expression

Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service