Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Preuve entre époux : absence de fraude en cas de consultation de la boîte personnelle d'un époux à partir de l'ordinateur familial
06/05/2016
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Public - Public
Investissements ultramarins dans le secteur de l'agriculture : pas de réduction d'impôt pour du matériel de remplacement
04/05/2016
Public - Public / Civil - Civil
Responsabilité de la clinique et charge définitive de la dette de réparation consécutive à une infection nosocomiale
04/05/2016
Public - Public / Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence
04/05/2016
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
J21 : avocats et notaires unis par la Chancellerie pour le divorce par consentement mutuel
04/05/2016
Public - Public
Réforme du droit des contrats : quels innovations et changements pour les notaires ?
03/05/2016