Fils d'actualités juridiques

Affaires - Commercial
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
06/09/2022
Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
02/09/2022
Public - Public
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
30/08/2022
Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
04/08/2022
Public - Public
Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
03/08/2022
Public - Public
Garantie individuelle du pouvoir d’achat 2022 : le décret et l’arrêté publiés
02/08/2022