Fils d'actualités juridiques

Concessions de service public : les conventions collectives s’imposent aux candidats

Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de nouvelles pièces en cours d’audience

Fonction publique : le Conseil d’État précise le droit à la communication du dossier

Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant

Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise

Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements