Fils d'actualités juridiques

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (1)

Question portant sur les biais éventuels de la méthode retenue par le CSA pour déterminer les populations desservies par un service de radio

Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services

Publication de la loi sur le stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs

Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : l'ordonnance publiée

Prorogation du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, à peine de dessaisissement, dans le cas où il ordonne une enquête