Fils d'actualités juridiques

QPC et référé-suspension : quelle articulation ?

Suspension de l'arrêté "anti-burkini"

Censure d'une loi, par le Conseil constitutionnel, justifiant le dispositif d'un arrêt frappé de pourvoi : substitution au motif retenu par les juges d'appel

Impossibilité pour le préfet de différer dans le temps la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte

Possibilité pour la sous-caution de se prévaloir de la disproportion de son engagement envers la caution

Apple contre Google : comprendre l’économie des applications (2)