Fils d'actualités juridiques

Commercialisation des semences de plantes fourragères : inclusion de nouvelles espèces

Formation : adapter ses contrats après la réforme

Indemnisation en cas de recours abusif contre un permis de construire : compétence du juge judiciaire

Cas avérés de grippe aviaire en Suède et aux Pays-Bas : des zones de protection sont définies

Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour et prolongation de la rétention

Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions