Fils d'actualités juridiques

Question prioritaire de constitutionnalité : pas en première instance et en appel pour les mêmes dispositions

Exclusion de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale en cas de faute commise dans la réalisation d'un acte médical

Semences hybrides et association variétales de colza, moutarde brune, navette : règlement technique

Homologation du cahier des charges du label rouge concernant du pâté de foie de volaille supérieur

Grippe aviaire : nouvelles zones de protection en Hongrie, Allemagne et Danemark

Évaluation du prix dans le cadre de la notation des offres : faculté de recourir à une commande fictive