Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
28/03/2017
Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation
28/03/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CNDA : pour être interruptive du délai de recours, l'aide juridictionnelle doit être présentée dans les quinze jours
28/03/2017
Public - Public
Droit à l'électorat dans une commune : inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales
28/03/2017
Public - Public
Inventaires transmis à l’ANDRA par les exploitants d’activités nucléaires : l’arrêté modifié
27/03/2017
Pénal - Pénal / Immobilier - Immobilier / Civil - Personnes et familles
Saisie pénale d’un immeuble indivis et protection du droit de propriété et de la vie privée
27/03/2017