Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en jeu de la garantie décennale du maître d’ouvrage
26/04/2017
Public - Public
Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi
26/04/2017
Public - Public
Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
25/04/2017
Public - Public / Civil - Civil
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
25/04/2017
Civil - Civil, Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Litige entre résidents français relatif à une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne : quel juge compétent ?
24/04/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
24/04/2017