Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Économie collaborative : les préconisations du Parlement européen
31/05/2017
Public - Public
Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
31/05/2017
Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
31/05/2017
Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
30/05/2017
Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
30/05/2017
Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR
29/05/2017