Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données
11/05/2017
Affaires - Commercial
Résiliation de plein droit d’une concession domaniale dans le cadre d'une liquidation judiciaire
11/05/2017
Public - Public
Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir
10/05/2017
Pénal - Pénal / Public - Public
Planning des épreuves du CRFPA 2017
10/05/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dispositif "Pinel"  : modalités d’extension à la zone C et actualisation des plafonds
09/05/2017
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création d'un établissement public unique pour le quartier de La Défense
08/05/2017