Fils d'actualités juridiques

Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation
01/06/2017
Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
31/05/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Économie collaborative : les préconisations du Parlement européen
31/05/2017
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Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
31/05/2017
Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
31/05/2017
Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
30/05/2017