Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Fraude aux aides communautaires : reversement de l'aide initiale et indemnisation de l'Agence de services et de paiement
16/06/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
“The EESC is not in favour of an e-personality for the most autonomous robots”
16/06/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
« Le CESE n’est pas favorable à la création d’une personnalité électronique pour les robots »
16/06/2017
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Paris, vitrine mondiale des start-up
15/06/2017
Public - Public
Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
14/06/2017
Public - Public
Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
14/06/2017