Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Le Parlement européen se saisit de la problématique de l’obsolescence programmée des produits
05/07/2017
Public - Public
Procédure d'avertissement à l'encontre d'un magistrat et respect des droits de la défense
05/07/2017
Public - Public
Expulsion d'un étranger et appréciation de la disproportion par la CEDH
05/07/2017
Public - Public
La Cour de justice pose les canons des exonérations fiscales applicables aux édifices du culte
04/07/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement du bail commercial
03/07/2017
Public - Public
Conditions de conservation et/ou le délai de consommation
30/06/2017