Fils d'actualités juridiques

Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)

Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix

De l'objet certain d'une convention d'honoraires

Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?

Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché

Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008