Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
14/11/2017
Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
13/11/2017
Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
13/11/2017
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
13/11/2017
Public - Public
Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)
10/11/2017
Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
10/11/2017