Fils d'actualités juridiques Public - Public Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008 09/11/2017 Public - Public Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le siège 09/11/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC Intelligence artificielle : 1-0 pour les robots dans un match les opposant aux avocats 08/11/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle 08/11/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme et obligation de motivation du juge 08/11/2017 Public - Public Indemnisation des biens de retour ou quand le contrat de concession n’est pas la seule loi des parties 08/11/2017 « 1 2 ... 559 560 561 562 563 564 565 ... 745 746 »
