Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Conformité à la Constitution de la résolution pérennisant la procédure de législation en commission
18/01/2018
Public - Public
Incinération des cadavres d'animaux : la réglementation évolue
17/01/2018
Public - Public
Filières REP des emballages ménagers et des papiers graphiques : enregistrement et transmission des données à l’ADEME
17/01/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
16/01/2018
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
16/01/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
Sanction pécuniaire prononcée contre une société pour une atteinte à la sécurité des données clients
15/01/2018