Fils d'actualités juridiques

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
06/03/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Témoin d’un legs notarié : partenaire n’est pas conjoint !
05/03/2018
Public - Public
Contrat d'exercice à frais communs : toute modification doit être communiquée au conseil départemental de l'Ordre des médecins
05/03/2018
Public - Public
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : non-lieu à renvoi d’une QPC
05/03/2018
Public - Public
Marchés publics : motivation du rejet d'une offre anormalement basse
02/03/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas d'adoption pour l'ex-concubine !
02/03/2018