Fils d'actualités juridiques

Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application

Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement

Coup d’accélérateur sur l’expérimentation des véhicules autonomes

Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?

Vérification des créances : appel du débiteur contre l'état des créances lorsqu'il n'a pas été mis en mesure d’y participer

Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire