Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique
18/06/2018
Public - Public
Quatorze propositions d’avenir pour la territoriale
18/06/2018
Public - Public
Irrégularité de la publication d'un article à des fins de propagande électorale dans un journal local
18/06/2018
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles, Civil / Immobilier - Immobilier
Point de départ du délai de prescription de l'action du maître d'ouvrage contre le fournisseur
15/06/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande l'interdiction de la rétention d'enfants
15/06/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La blockchain, clef de la sécurisation du secteur foncier et du système cadastral dans les pays en développement
15/06/2018