Fils d'actualités juridiques

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
10/09/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain et preuve : la Chine en pointe ?
07/09/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
07/09/2018
Affaires - Commercial
Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours
07/09/2018
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Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait de l'annulation de son retrait
06/09/2018
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Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
06/09/2018