Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Lancement de la téléconsultation
18/09/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Oui, l’adhésion à Twitter est soumise au droit de la consommation !
17/09/2018
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Marché public de consultations juridiques : habilitation à délivrer des prestations juridiques obligatoire
14/09/2018
Public - Public
Conditions de réunion par téléconférence du conseil municipal dans certaines communes de Polynésie française
13/09/2018
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE et preuve blockchain : premier petit pas vers une reconnaissance par le Parlement ?
13/09/2018
Public - Public
Loi "confiance" et environnement industriel
12/09/2018