Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
01/05/2019
Civil - Personnes et familles
L’article L. 442-6 du Code de commerce réformé en profondeur !
30/04/2019
Public - Public
Marchés informatiques : l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire
30/04/2019
Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
30/04/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Benoit Sureau et Vivien Brunot : "Il semble que cela soit une première mondiale pour une grande banque, d’émettre un covered bond sur une blockchain publique"
30/04/2019
Public - Public
Surveillance et gardiennage d'un terminal portuaire : contrat public ou privé ?
30/04/2019